L'évaluation de la France par le Comité des Droits des Personnes handicapées des Nations-Unies. 16, 18, 20 et 23 août 2021

Évaluation - CDPH - France - Psychiatrie - Droit - Maltraitance - Convention - Paternalisme médical - Privation - Traitement - Contrainte - Imposition

L'évaluation de la France par le Comité des Droits des Personnes handicapées des Nations-Unies. 16, 18, 20 et 23 août 2021

(La forme de publication et du renvoi bibliographique seront revues)

A cette occasion douloureuse de la destruction psychologique et physique de Nathalie par le système psychiatrique médicamenteux sous contraintes internes et externes et ses suites le 31 janvier 2014, confirmée par le certificat établi le 03 février 2014 par le service de médecine légale, et après de longues années de maltraitance institutionnelle et de lutte contre cette maltraitance multiforme, menée conjointement avec son compagnon dans des actions orientées vers l'ensemble des services et des acteurs concernés, et avec des moyens du bord et tout ce qui permettait de la sauver de la masse des structures déshumanisées et hors échelle de mesure, tâchant d'infléchir et de dévier de quelques millimètres leurs mâchoires, je mets en ligne cette contribution (Soumission à la 25ème session du Comité sur les Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies, du 16 août au 14 septembre 2021) en mémoire de la défunte et toutes les victimes des pratiques psychiatriques mortifères, devenues hors contrôle et criminelles. Et pourtant, elles sont volontairement ignorées et déconsidérées en dépit des plaintes et des témoignages accablants et des avalanches des observations et des rapports du Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies (CDPH-ONU) et autres.

De même, cette mise en ligne s'inscrit dans un contexte animé par des discours et trolls haineux et agressifs en France conçus pour séduire, promettre, inverser et tromper, dans une posture paternaliste. Celle-ci est indéniablement manifeste contre l'inclusion des élèves traités de personnes en situation de «handicap» et de «retard mental», en passant par une offensive obsessionnelle contre tout ce qui ne correspond pas à une vision idéologique, misérable et excluante de la société, voire de l’humanité dans ses différences et ses ressemblances. Cette vision est contaminée par une opinion sur tout et connaissance sur rien.

A regarder de plus près, il se trouve toujours que des propos déployés sur le handicap dans ses multiples aspects, réels ou supposés, plus systématiquement sur le différent ne sont que des signifiants des processus sociocognitifs déjà infectés par un virus d'une autre nature, pire que le covid 19 et ses variants : ethnicisation, essentialisation, sanitarisation, distanciation, pathologisation, déshumanisation et hiérarchisation des identités et des appartenances multiples dans un paradigme réductionniste et hygiéniste, hautement médiatisé, qui se voulait être la trame d'une «société nouvelle homogénéisée et clôturée» (closed society), à l'image d'un paradis perdu, entretenu dans une stupidité cultivée, symptomatique d'une crise de l'intelligence⁺ dans ses pesanteurs matérielles et morales, et révélatrice de la tragédie d'une impuissance théorisée de franchir le seuil des déterminismes subjectivement surdimensionnés.

Le handicap dans ses multiples formes n'est pas un objet de spéculations politiques et partisanes conditionnées par des saisons électorales, mais est un enjeu énorme qui engage la société dans son ensemble, voire l'humanité et ses acteurs qui agissent librement et indépendamment des logiques de domination d'un paternalisme professionnel corrompu. Celui-ci est subrepticement conçu dans tous ses accessoires pour qu'il soit au service des structures et non des personnes soumises à des contraintes internes et externes, les rendant insensibles à elles-mêmes et à leur environnement, et aux contrastes spatio-temporels, surtout celles qui sont catégorisées par le langage pathologique de la psychiatrie de : psychotiques, schizophrènes, délirants et délires mystiques, troubles mentaux et de tout ce que les diagnostics psychiatriques pondent comme inepties et insultes sur le fonctionnement complexe des processus cognitifs et mentaux, conscients et inconscients, contrôlés et non contrôlés.

Par conséquent, quand on arrive là, on est déjà sorti de la connaissance. Cette entreprise si bien travaillée pour finir avec la mise en circulation d'une idéologie qui porte un nom prépondérant et effrayant : la santé mentale, devenue un carrefour magnétique qui attire des fossoyeurs dissimulés sous le voile de la recherche-innovation et des projets de rétablissement présentés comme toolbox ou boite à outils. Un véritable badinage avec les processus cognitifs mené par des acteurs hautement avantagés et primés, pour service rendu aux normes socialement écrasantes et mentalement imposées, entretenu comme «évaluation qualitative et recherche professionnelle». Le cas des centres de santé mentale et ses dérivés comme lieu de répit de Marseille, passé furtivement sous contrôle total du parasitage psychiatrique avec ses nuisances amplifiées par son pouvoir obscur et interopérable, s’inscrit dans une reproduction systémique des pathologisations des comportements et de la vie des personnes vulnérables, piégées dans des filets étouffants. Les acteurs de ces centres se nourrissent sans fourchette et sans filtre des sources d'une composante de la noosphère, systématiquement entretenue contre la vie humaine et ses cognitions chaudes et froides : la psychiatrie dans ses pseudos soins médicamenteux tenus pour traitement du fonctionnement cognitif et mental ou «prise en charge médicalement selon le langage des ARS (Agence Régionale de Santé», qui dans les faits n'est qu'une des formes de répression formellement soutenue et amplifiée par un système médiatique toxique qui excelle dans la couverture d'un système de santé déjà malade et en faillite, maintenu par une feuille de route qui n'est qu'une feuille de déroute, en criminalisant les «patients» par des qualifications de dangerosité et de l'atteinte à l'ordre public sans jamais avoir le courage de reconnaître le système des causes internes et externes qui ont interagi fortement dans la production de l'invivable et l'inhumain dans une indifférence quasi totale.

Remerciements

Le collectif vérité et justice pour Nathalie remercie tous les membres du Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies d'avoir organisé ces journées virtuelles. De même, il remercie tous les participants étatiques et non étatiques malgré la persistance des divergences dans la vision et l'action dans l'univers des pratiques psychiatriques institutionnelles dégradantes et déshumanisantes, soulignées dans les rapports non étatiques et par le comité. Malheureusement, elles sont systématiquement méconnues par les autres, voire, soutenues au nom de la sécurité et l'apaisement. Il souligne à la fois, l'efficacité de Marine Uldry European Disability Forum (EDF) dans la mise en forme des informations et la coordination entre les participants et les contributeurs individuels et collectifs, la disponibilité et l'accompagnement pédagogique de Juan Ignacio Pérez Bello, International Disability Alliance (IDA) et Jorge Araya, secrétaire du CDPH par ses encouragements et ses conseils.

Il présente ses condoléances à la famille de Madame Soumia Amrani, ses proches et aux membres du comité , présidente du Collectif Autisme Maroc, élue le 30 octobre 2020, membre de CDPH/CRPD. Décédée mercredi 18 août 2021, des suites de sa contamination au coronavirus. Le collectif était en contact avec elle jusqu'au dernier jour de sa vie. La victime n'a pas ménagé ses efforts pour l'implémentation de la Convention et transformer l'approche du handicap et ses variants au Maroc des logiques de charité et de bienfaisance aux logiques des droits de l'homme et de la convention.

Aspects descriptifs

Dans le cadre des processus de l'évaluation de la France par le Comité des Droits des Personnes handicapées des Nations-Unies, inscrits dans la 25 (session virtuelle), session (16 août 2021 - 14 septembre 2021)^*, plusieurs acteurs étatiques et non étatiques en France ont répondu à la liste de points concernant le rapport initial de la France formulée en huit pages dans plusieurs langues par le comité^**.

La réponse de l'acteur étatique, la France est formulée dans 30 pages^***.

Les contributeurs étatiques lors de l'audition de la France par le comité le 18, 20 et 23 août 2021 sont dans cette liste^****. Ils se réfèrent au rapport initial et son annexe attendu en 2012, soumis et reçu par le comité en 2016^*****.

Les contributeurs non étatiques ont chacun soumis son rapport ou sa mise à jour en conformité à l'appel à la contribution par le comité. Ils ont chacun présenté le 16 août leur déclaration en conformité au temps accordé et à respecter^******.

Le collectif vérité et justice pour Nathalie a soumis son rapport alternatif et partiel, mis à jour indépendant de toute influence. Ce rapport contributif est rédigé dans des conditions insupportables et dans une atmosphère invivable amplifiée par des problèmes de santé. Il est mis en forme en deux versions : Anglaise et française^*******. Quelques problèmes techniques survenus lors de la notation bibliographique pourraient contaminer l'ordre syntaxique et sémantique. Ils étaient surpassés dans la version mise en texte dans ce blog.

Pour les observations finales du comité des Droits des Personnes Handicapées sur les trois journées de l'examen de la France^********. Une observation centrale largement défendue par le collectif vérité et justice pour Nathalie a été bien notée dans ces observations : La dépathologisation des comportements des personnes psychiatrisées.

Il n'était pas évident pour les participants non étatiques, surtout ceux qui ne sont pas subventionnés par principe, de résister et de tenir bon dans le processus d’élaboration de leurs rapports et d'engager leur force dans la participation active à ces journées d'évaluation en plein été qui ont été organisées en anglais.

Il y a une idée qui a été fortement débattue par des participants non étatiques non subventionnés. Elle se rapporte à la distinction fondamentale entre le fonctionnement et les objectifs des associations gestionnaires et bureaucratiques dans l'univers du handicap et ses catégories et ceux poursuivis par des collectifs qui ne marchandent pas la cause dans un intérêt personnel et professionnel. D'où l'urgence d'inscrire le principe de la DESINSTITUTIONNALISATION en conformité avec les objectifs et les recommandations de la Convention des Droits des Personnes Handicapées en tant qu'outil et référence transformateurs de cet univers de l'état objet de soins et de droit au sujet et acteur de son auto-détermination.

A regarder de plus près, il se trouve toujours que les acteurs étatiques amplifient l'évaluation et les objectifs à réaliser de la convention, attendus par le Comité des Droits des Personnes Handicapées, dans l'ordre du contrôle, de l'homogène et du bilan inondé par des données statistiques traitées dans des stratagèmes de bas niveau, et dans des attitudes fuyantes aux questions posées par les membres du comité lors de ces trois journées de l'examen de la France. La communication des bilans par ces acteurs est organisée dans un langage qui est propre à celui de l'entreprise : ce qui est fait et ce qui n'est pas fait. Ce qui n'est pas fait sera fait dans la continuité avec des chiffres qui ne font qu'amplifier la déshumanisation des êtres humains, coupables de porter en eux-mêmes les attributs du handicap mental distribués à flots par la psychiatrie.

Cependant, il est acquis que les deux logiques, celle du contrôle et celle de l'évaluation ne se superposent pas comme des briques. Elles sont radicalement distinctes et distinguées et dans le cadre définitionnel et épistémologue pour qu'elles soient servies dans la même assiette. Même un aveugle aura une perception fidèle du contenu de l'assiette.

Le contrôle consiste en la mise en conformité par rapport à des normes pré-établies dans une abstractisation sans fin et imposées auxquelles le sujet, le processus ou le produit est supposé se conformer. Il relève de la mise en conformité et d'homogénéisation.

L'évaluation est une vue d'ensemble. Elle part des objectifs et des démarches entreprises dans leur poursuite et leur réalisation. L'évaluation est un processus complexe dans lequel les déterminants subjectifs et objectifs se dialectisent pour promouvoir, améliorer et façonner les démarches et et les approches guidées par les objectifs. C'est de l'ordre du qualitatif dans son hétérogénéité.

L'évaluation est une vue de l'esprit qui se nourrit de sens et de signification

Le contrôle est une manipulation des données dans une logique computationnelle data dénuée de sens. Il est de l'ordre du constat et du bilan^J.

Toutefois, la liste des questions concernant la France à laquelle le comité espérait attendre une réponse, concerne clairement les objectifs poursuivis dans la traduction en acte des articles de la Convention que la France à signé le 30 mars, ratifié le 18 février 2010 et mise en vigueur le 20 mars 2010. Malheureusement, ce texte de référence demeure largement méconnu et ignoré par la plupart des acteurs étatiques et des instances du pouvoir judiciaire et médical.

Cependant, le Comité des Droits des Personnes Handicapées regrette que la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées^*********. 

Le collectif pense réellement que la France a besoin d'un accompagnement global par le Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies et des acteurs non institutionnels dans la réalisation des objectifs de la Convention. Cela passe nécessairement par l’abrogation totale des lois et des mesures concernant la «santé mentale». La santé est globale et un enjeux pour qu'elle soit confiée aux logiques mercantiles et aux spéculateurs d'obédience technocratique et techno-scientifiquement qui agissent dans l'idéologie de la recherche-innovation et rétablissement. Les déterminants écologiques doivent primer dans toutes les approches et les démarches politiques et scientifiques dans une rupture avec le paradigme dominant et le modèle paternaliste et médical dans l'univers de la psychiatrie et ses suites, profondément critiqué par le Rapporteur Jonas Ruskus lors des journées de l'évaluation de la France par le comité.

+. Michel Crozier. (1998). La crise de l'intelligence. Seuil.

*. CRPD - Convention on the Rights of Persons with Disabilities

25 (virtual session) Session (16 Aug 2021 - 14 Sep 2021). https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=2504&Lang=en

**. Liste de points concernant le rapport initial de la France. (30 octobre 2029). https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fQ%2f1&Lang=en

***. Réponses de la France à la liste de points concernant son rapport initial. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fRQ%2f1&Lang=fr

****. Convention des droits des personnes handicapées. Audition de la France, les 18, 20 et 23 août 2021

Composition de la délégation française.

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fLOP%2fFRA%2f25%20(virtual%20session)%2f32920&Lang=fr

*****. Rapport initial soumis par la France en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2012. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2f1&Lang=fr

******. Les contributeurs non étatiques. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=2504&Lang=fr

*******. Submission to the 25th session of the United Nations Committee on the

Rights of Persons with Disabilities, August 16 to September 14, 2021.

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fCSS%2fFRA%2f46408&Lang=en

********. Concluding observations on the initial report of France. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fCO%2f1&Lang=en

J. BONNIOL, J-J., "A la recherche de la qualité : fonctionnement par objectifs et
évaluation", Conférence d'Evian de 1985, Journal des Infirmières de
neurochirurgie, n° 51/52, 1986, p1101/1109. Réédité (1997). (Consulté mardi 11 janvier 2022 à 20h). http://www.michelvial.com/boite_96_00/1997-MODEVA6_La_systmique.pdf

*********. OHCHR. (23 août 2021). La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27399&LangID=F

******************************

Soumission à la 25ème session du Comité sur les Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies, du 16 août au 14 septembre 2021.

Soumis par

EL YAGOUBI M’hamed

Au nom du Collectif Vérité et justice pour Nathalie dans le cadre des processus de l’évaluation de la France par le Comité des Droits des personnes Handicapées des Nations-Unies du 16 août au 14 septembre 2021

Type: Collectif contributeur aux éclairages sur la maltraitance psychiatrique et socio-judiciaire et non le respect des droits des personnes sous contraintes psychiatrique et dans le système ambulatoire.

Mise à jour du Rapport alternatif du 23 septembre 2019 sur la France

Pour un regard écologique sur le handicap et ses catégories

Convention des Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies

Articles exposés et partiellement étudiés dans la mise à jour du rapport parallèle : Analyse, commentaire et vue d'ensemble suivis des recommandations.

Articles (1 à 4). Obligation générales

Articles : 5 – 6 – 8 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 22 – 23 – 25 – 27

Introduction contextuelle du collectif

Les processus de l’évaluation de la France par le comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies s'inscrivent dans un contexte général caractérisé par l'impuissance théorisée des sphères de décision dans le faire face à l'imprévu, à l'inattendu et au surpris qui ont pris de court les décideurs, les scientifiques et tous les acteurs de la santé dans leur handicap politique et gestionnaire de la pandémie de covid-19. Les mesures entreprises dans la conception, planification l’exécution et l'organisation hasardeuse des confinements, de l'isolement, de distanciation en concomitance avec des restrictions des libertés individuelles et collectives doivent être pensées et reconnues qu'elles sont des normes imposées à vie aux personnes catégorisées de handicap mental, de troubles mentaux, d’altération cognitive... - et de tout ce que les diagnostics psychiatriques pondent sur les cognitions - , surtout celles qui sont sous contrainte du système psychiatrique et dans le régime de décision au nom d'autrui. Il y a des enseignements à tirer des conséquences graves de désactivation des droits et des conventions qui protègent des personnes surtout celles qui sont, bon gré mal gré, traitées et stigmatisées de handicap psychosocial et d'incapables.

***************

«Le handicap n’est pas forcément un obstacle au succès. Pendant pratiquement toute ma vie d’adulte, j’ai souffert d’une maladie du motoneurone. Pourtant, cela ne m’a pas empêché de mener une carrière de premier plan en astrophysique et une vie de famille heureuse.». Stephen W Hawking. Rapport mondial sur le handicap 2011.»¹.

Convention des Droits des Personnes handicapées des Nations-Unies

Objectif de la convention

L’objectif de la convention vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par personnes handicapées et à promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Cet objectif est amplifié dans les directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées établies par le Comité sur la base de sa jurisprudence concernant l’article14 de la Convention, qu’il a adoptées à sa quatorzième session 17 août – 04 septembre 2015, mises en ligne dans six versions linguistiques², mises en ligne par le collectif pour information et connaissance³.

Aspects chronologiques

La convention relative aux droit des personnes Handicapées⁴ est une convention aux dimensions internationales conçue est rédigée à la hauteur de 80% des personnes concernées pour protéger et assurer la dignité, et les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres. Elle est mise en forme dans plusieurs langues nationales et continentales.

La convention a été adoptée à l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre, et entrée en vigueur le 03 mai 2008.

Au 23 juillet 2020, 163 pays l’ont signé sur 182 pays parties⁵.

La France, un État Partie à signé la Convention le 30 mars 2007, ratifié le 18 février 2010 et mise en vigueur le 20 mars 2010⁶.

Le paradigme de la convention

Il se traduit plus explicitement dans l’article 3 sous forme des principes généraux

a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes ;

b) La non-discrimination ;

c) La participation et l'intégration pleines et effectives à la société ;

d) Le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité ;

e) L'égalité des chances ;

f) L'accessibilité ;

g) L'égalité entre les hommes et les femmes ;

h) Le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

L’organe en charge de la surveillance de l’application de la convention

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention par les États parties⁷. Il est composé selon les dernières élections de 18 membres, 9 femmes et 9 hommes. Une parité exemplaire⁸. Chaque État Partie censé monter des mécanismes indépendants dans le suivi de ma mise en œuvre et application de la convention.

Le mécanisme de suivi indépendant de la Convention en France

Le Gouvernement a désigné le Défenseur des droits comme mécanisme prévu à l’article 33.2 de la Convention. Le Défenseur des droits assure, en lien avec la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le Conseil français des personnes handicapées sur les questions européennes et internationales (CFHE) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), le suivi de l’application de la Convention dans le cadre d’un comité de suivi. L’État, représenté par le secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG-CIH), un dispositif de coordination entre les ministères, il assiste également aux travaux⁹.

****************

L’identité du collectif vérité et justice pour Nathalie

Un lanceur d'alerte

Le blog collectif vérité et justice pour Nathalie a été créé en 2015 pour faire connaître l'histoire des enchaînements dramatiques d'une situation de maltraitance psychiatrique et socio-judiciaire terminée par la pulvérisation de la victime par des traitements médicamenteux psychiatriques imposés, morte le 31 janvier 2014 à l'âge de 43 ans après de longues années de souffrance et de lutte pour ses droits basiques et sa dignité et après avoir été dépossédée par le système de protection des majeurs¹⁰. Il interagit avec des réseaux sociaux et d'autres blog et sites de références professionnelles et informationnelles de qualité, anglophone, francophone et arabophone, mais il garde sa qualité de lanceur d'alerte sur les pratiques psychiatriques dégradantes et les dérives sans limites des logiques de tutelle et curatelle hors contrôle.

Il a été à l'avant-garde dans l'organisation de la réussite de la visite de Madame Catalina Devandas Aguilar, la Rapporteure Spéciale et experte de l'ONU et son équipe en France du 03 au 13 octobre 2017¹¹, surtout l'organisation de la rencontre historique à Marseille dimanche 08 octobre 2017 pendant laquelle, le collectif lui a présenté plus de 20 personnes concernées de la région qui lui ont présenté directement leurs témoignages et leurs rapports écrits dans une atmosphère conviviale et originale, sans contraintes et sans préalables. Cette rencontre a débuté à 09 heures et terminée vers 12 heures, suivie des interactions entre toutes les personnes présentes, hommes et femmes, sur les expériences de chacune dans le faire face aux obstacles objectifs et subjectifs en situation de handicap. Ses actions sont indépendantes de toute influence politique ou idéologique. Il s’inspire des principes des droits de l’homme et de l’esprit de la Convention cdph.

Il reçoit régulièrement des appels au secours et à l'aide des personnes partout en France et en Europe pour témoigner sur des pratiques psychiatriques dégradantes et sur la négligence et l'infantilisation par des acteurs mandataires du service de la protection des majeurs.

Le collectif n'est pas subventionné, privé de toute aide financière et autre pour agir. Malgré cela, il subit des pressions et des intimidations, des harcèlements en lignes, voire des menaces et des hostilités inexpliquées à Marseille et ailleurs pour le faire taire. Elles proviennent du milieu professionnel, surtout des acteurs qui agissent dans le domaine de la psychiatrie et ses suites y compris certaines associations qui prônent des alternatives.

Dans la continuité

Ce rapport alternatif s’inscrit dans la continuité de celui qui a été soumis à la douzième réunion du Groupe de travail de pré-session du Comité des droits des personnes handicapées, 23-27 septembre 2019¹². Cette continuité a largement évolué depuis le début de la mise en place des mesures des confinements en France inscrites dans le faire-face à la pandémie de covid-19. Il s’est porté de manière volontaire dans le soutien direct des personnes placées dans des institutions psychiatriques en passant par l’aide portée à leurs proches et familles en conformité à la déclaration de l’envoyé spécial du secrétaire générale des Nations-Unies et le président de la cdph¹³ pour les faire sortir de l’isolement et éviter le risque de contamination. De même, il a agi directement dans l’accompagnement des personnes surtout des femmes soumises à des contraintes psychiatriques ambulatoires pour des soins somatiques urgents et fourniture des nourritures quand les mandataires censés les protéger et les associations subventionnées ont déserté le terrain.

***************

Le contexte général de la liste des points concernant le rapport initial de la France

Apprendre que plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap ou sont en situation de handicap déclaré ou reconnu ou de fait, dont 80% est dans l’invisibilité¹⁴ et que le taux ne cesse de monter invite à des réflexions et des pratiques en rupture avec des paradigmes réductionnistes générateurs des exclusions et des marginalisations¹⁵. Ces faits systémiques sont notoirement reconnus et identifiés dans des rapports indépendants et officiels¹⁶. A l’échelle mondiale, plus d’un milliard de personnes sont en situation de handicap¹⁷. A l’échelle européenne, Les femmes et les filles handicapées représentent 16% de la population totale de femmes dans l'Union européenne et 60% de la population totale de 100 millions de personnes handicapées. Cela correspond à environ 60 millions de femmes et de filles handicapées (soit l'équivalent de la population totale de l'Italie)¹⁸.

Le handicap : crise individuelle ou responsabilité collective

Les études et les recherches dans l’univers des sciences sociales et humaines et dans les théories des systèmes généraux¹⁹ sont et demeurent incontestables sur des rapports formateurs des individus dans la dialectique des interactions entre l’individuel et le collectif et l’environnement. C’est le propre même de l’être humain en tant qu’ensemble des rapports sociaux, façonné dans son identité multiple par des systèmes de représentations collectives ou sociales²⁰ qui transitent par des formes multiples de ces interactions formelles et informelles, et qui finissent par le construire, par défaut ou par excès, et orientent ses conduites et ses comportements. Les représentations sociales responsables de comportements, de l’orientation et l’organisation les conduites et des communications sociales²¹.

Cependant, toutes les crises dans ces rapports ont des conséquences sur le collectif et l’individuel tant que «l’insertion de l’humain dans des données naturelles du monde au contraire de l’animal, ne s’opère pas sans problèmes ; il s’en arrache, s’y oppose, il exige, il lutte, il exerce et subit la violence …»²². Que l’individu perd le contrôle de ses processus mentaux et cognitif pour finir à être catégorisé par la psychiatrie de handicapé mental, de schizophrène, de troubles mentaux, de bipolaire… parce qu’il est en crise et que celle-ci traitée de maladie mentale ou psychique dans une décontextualisation abusive de l’ensemble des paramètres qui rentrent en jeu dans ces processus non contrôlés, légitime la question sur la responsabilité collective et le genre du filet de sécurité pourrions-nous construire²³. Le processus de cette construction ne peut que s’imposer dans une perspective écologique sans contraintes et en lien organique avec les principes des droits de l’homme et plus précisément sur le modèle de la Convention des droits des personnes handicapées, garant de son identité et sa sécurité globale.

Handicap et femmes

Toutes les références et les données statistiques anciennes et récentes s’accordent sur un fait majeur : Plus de la moitié des personnes en situation de handicap sont constituées de femmes. Les données de l’INSEE de 2007, 54 % sont des femmes²⁴. Les faits de discrimination et d’exclusion sont en mode augmenté et exponentiel en dépit des mesures et des lois en cascades pour limiter les dégâts²⁵ à l’instar de ce qui est exposé et reconnu dans le système de réponse de la France à la liste des points formulée par le comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies²⁶.

***************

Liste des points concernant le rapport initial de la France formulée par le Comité des Droits des Personnes Handicapées 30 octobre 2019

Une introduction puissante vers le processus de l’évaluation de la France en application de l’article 35 de la convention

Vue d’ensemble

D’entrée de jeu, la liste des points concernant le rapport initial de la France formulée par le comité dans huit pages est inscrite dans le processus de l’évaluation de la France en tant qu’Etat-Partie qui a signé la convention le 30 mars 2007, ratifiée le 18 février 2010 et mise en vigueur le 20 mars 2010.Ce que dit le rapport initial.

Cependant, si la liste des points sont en diapason avec le sens même de l’évaluation attendue en tant que démarche et approche dans le sens où elle ne se réduit pas au bilan ou à un système de régulation, est systématiquement visible dans les formulations des points dans la perspective de la réponse aux objectifs poursuivis par la France dans la réalisation et l’application des articles de la Convention, voire son amélioration, la réponse de la France à cette liste n’est qu’un jeux syntaxique sans sémantique.

Évaluation et sens de l’évaluation

L'évaluation en tant qu'approche : est une vue d'ensemble

L’évaluation en tant que démarche : Elle consiste la mise en examen d'un système qui poursuit des objectifs

Néanmoins, il est fondamentalement acquis dans toutes les approches et les démarches en évaluation que la célèbre définition de base de départ de Daniel Sttuflebeam (1971) : « Le but de l'évaluation n'est pas de prouver mais d'améliorer »²⁷, « Evalue is not to prove but to improve » était un catalyseur du foisonnement des conceptions aux implications pratiques posées en rupture avec les logiques du contrôle. Ici, la démarcation radicale au concept du contrôle est d'ordre épistémologique et de vision bien exposée dans les productions scientifiques et intellectuelles de haute qualité.

Évaluer c'est distinguer

Évaluer c'est distinguer une unité dans la situation psychosociale, éducative, économique, sanitaire, etc. Ensuite c'est dégager le sens qui est reconnu à cette unité. Dans le cadre de notre préoccupation, cette unité concerne l’amélioration des objectifs poursuivis dans la mise en conformité des politiques générales dans le monde du handicap dans ses différentes variantes au modèle de référence universelle : les articles de la convention des personnes handicapées.

***************

1. Rapport mondial sur le handicap. (2011). https://www.who.int/disabilities/world_report/2011/summary_fr.pdf

2. Rapport du comité des droits des personnes handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=A/72/55&Lang=en

3. Mise en ligne des directives concernant l'article 14 de la CDPH dans six versions linguistiques de l'ONU. (2020). https://cvjn.over-blog.com/2020/03/mise-en-ligne-des-directives-concernant-l-article-14-de-la-cdph-dans-six-versions-linguistiques-de-l-onu.html

4. Convention relatives aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif. https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

5. Convention relative aux droits des personnes handicapées. https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_relative_aux_droits_des_personnes_handicap%C3%A9es

6. Rapport initial du gouvernement français. (21 mars 2016). https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/10/rapport_du_gouvernement_en_application_de_la_convention_internationale_de_lonu_sur_les_droits_des_personnes_handicapees_.pdf

7. Comité des Droits des Personnes Handicapées. https://www.ohchr.org/fr/hrbodies/crpd/pages/crpdindex.aspx

8. Election of nine Members of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities to replace those whose terms are due to expire on 31 December 2020. https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Elections2020.aspx

9. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/10/rapport_du_gouvernement_en_application_de_la_convention_internationale_de_lonu_sur_les_droits_des_personnes_handicapees_.pdf

10. Texte explicatif. (2016). https://cvjn.over-blog.com/2016/02/nathalie-texte-explicatif-cvjn.html

11. Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar au cours de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017. (2017). http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=F

12. Submission to the twelfth meeting of the Pre-sessional Working Group of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 23-27 September. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fICO%2fFRA%2f35724&Lang=en

13. Joint Statement: Persons with Disabilities and COVID-19 by the Chair of the United Nations Committee on the Rights of Persons with Disabilities, on behalf of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities and the Special Envoy of the United Nations Secretary-General on Disability and Accessibility.(2020). https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25765&LangID=E&fbclid=IwAR1LvLIOmb6Q92VBhLkxCJyldpNUX3uCYeWXSg9wh-aRLnuRtrRxWj4B7lA

14. Des handicapés dans ma ville, il n’y en a pas. » Réveillez-vous ! (2015). https://webzine.okeenea.com/handicapes-ville-accessibilite-lyon/

15. Handicap : quoi, qui et combien ?  https://webzine.okeenea.com/handicap-chiffres-actualites/

16. L’emploi des femmes en situation de handicap.(2016). https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_sur_lemploi_des_femmes_en_situation_de_handicap-accessiblefinal.pdf

17. Les chiffres du handicap dans le monde : état des lieux en 2021. https://webzine.okeenea.com/chiffres-handicap-monde-2021/

18. WEBINAIRE SUR «METTRE FIN À LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET DES FILLES HANDICAPÉES DANS L'UNION EUROPÉENNE». (2020). http://edf-feph.org/events/webinar-ending-violence-against-women-and-girls-disabilities-european-union

19. Ludwig von Bertalanffy.(1968). General System Theory. Inc. new York. Traduction française (1993). Théorie générale des systems. Dunod.

20. Les représentations sociales. (2019). https://www.psychologie-sociale.com/index.php/fr/theories/normes/20-les-representations-sociales

21. Les représentations sociales responsables de comportements. (16 janvier 2014).

https://www.institut-numerique.org/223-les-representations-sociales-responsables-de-comportements-52d825a5dd998/amp

22. Georg Simmel. (1988). La tragédie de la culture. Editions Rivages. P.177.

23. Bryce Covert. (2021). Imagining a Better Way to Grow Old in America. https://www.thenation.com/article/society/medicaid-aging-elder-care/

24. nfographie sur le handicap en France. https://www.seton.fr/infographie-handicap-france.html

25. La double discrimination des femmes en situation de handicap, « grande oubliée » des politiques publiques. (2020). https://www.euractiv.fr/section/non-discrimination/news/la-double-discrimination-des-femmes-en-situation-de-handicap-grande-oubliee-des-politiques-publiques/

26. Réponses de la France à la liste de points concernant son rapport initial. (2020). https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fRQ%2f1&Lang=fr

27. Daniel Stuffleabeam. (1971). Évaluation pédagogique et prise de décision : Éditeurs FE Peacock,

***************

Que dit le système de réponse de la France à la liste des points concernant le rapport initial ?

Vue d’ensemble

L’ensemble des éléments du système de réponse formulé dans une trentaine de pages demandé par le CDPH est le produit d’un effort de rationalisation des contradictions entre les objectifs affichés dans la Convention et la vision d’un juridisme vidé de son âme et de significations. Il s’inscrit dans un paradigme médico-socio-judicaire, notoirement manifeste dans le traitement réductionniste des faits mentaux et psychologiques par le système psychiatrique, qui repousse toute acceptation de l’idée ou des réalités des différences dans le fonctionnement mental et cognitif des personnes qu’elles soient en « crise » ou en état dit de demande de soins, correspondant à son état de besoin sans qu’il soit nécessaire de médicamenter la réponse à cette demande.

En somme. Le système de réponse de la France est construit artificiellement dans une technologie des statistiques inondées de lois et de mesures d’emballement pour anticiper des blâmes ou une désapprobation dans le processus de l’évaluation par le CDPH. « Trop de lois tue la loi »²⁸.

Liste de points concernant le rapport initial de la France

A. Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1. Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour :

a) Faire en sorte que les mécanismes d’évaluation du handicap soient conformes aux prescriptions du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, consacré par la Convention, qu’ils respectent l’identité de la personne, qu’ils soient conformes aux prescriptions relatives à l’inclusion sociale des personnes handicapées et qu’ils prennent en considération tous les handicaps, y compris l’autisme et les handicaps psychosociaux ;

Réponse de la France au paragraphe 1 a) de la liste de points (CRPD/C/FRA/Q/1)

1. L’autodétermination des personnes handicapées et leur accompagnement vers une expression de leurs choix propres, fondent l’engagement et l’action de la France.

Analyse et commentaire

La notion d’auto-détermination découle du principe considéré comme fondamental pour toute collectivité de prendre en main son propre destin indépendamment de toute influence ou pression externe. Elle est en lien intrinsèque avec la motivation. Ce principe est totalement absent dans le document du rapport initial de la France.

Du point de vue psychologique, l’auto-détermination, est le fait de fixer par soi-même, ses choix, ses actes, etc²⁹.

Des questions d’ordre conceptuelles aux implications pratiques sont posées ici sans préalable sur l’auto-détermination. A regarder de près, il se trouve toujours que des ambiguïtés conscientes sont laissées pour polluer ce principe et le vider de ses réalisations et ses traductions en acte dans des logiques descendantes qui transitent par des mécanismes bureaucratiques dans une architecture aux apparences éblouissantes, mais la transposition de ce principe sur le modèle de la CDPH finit par être prisonnier à l’intérieur de cette architecture.

Éléments constitutifs des fondements du mécanisme d’auto-détermination

Quatre éléments constituent les fondements du mécanisme d’auto-détermination³⁰ :

L’autonomie ou la faculté de décider, de choisir ;

L’autorégulation qui consiste à définir les étapes à réaliser pour parvenir à ses objectifs ;

Le pouvoir psychologique : découvrir en expérimentant, évaluer l’efficacité de ses actes ;

L’autoréalisation, la capacité à faire par soi-même.

Dans les pratiques du pouvoir institutionnel et semi-institutionnel, les personnes en situation de handicap psychosocial, supposé ou réel, toutes les issues sont bloquées pour ne pas permettre à la personne de manifester ou d’exprimer ses droits à sa manière pour se libérer des contraintes imposées sur son hospitalisation forcée conjuguée aux traitements médicamenteux imposés, et des mesures de protection juridique déléguées aux associations sans leur consentement explicite. L’auto-détermination, l’autonomie, la responsabilité, la protection et la liberté relèvent d’une plasticité langagière propre aux logiques descendantes. Elles n’ont aucune portée significative pour les personnes concernées qui les revendiquent consciemment.

***************

B. Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3. Informer le Comité des mesures prises pour :

a) Reconnaître le refus d’aménagement raisonnable en tant que forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines couverts par la Convention ;

b) Reconnaître les formes multiples et transversales de discrimination, notamment la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’origine ethnique ou nationale, la religion, la langue, la nationalité, la situation migratoire, le lieu de résidence, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles ;

c) Mettre en place des voies de recours juridique et des mécanismes de réparation pour les victimes des types de discrimination susmentionnés.

Réponse de la France

Analyse et commentaire

Le système de réponse fourni par la France à la demande du comité sur les mesures prises contre les phénomènes de discrimination pratiquement systémiques à l’égard des personnes handicapées ne se prête à aucune crédibilité.

Les formes de discrimination se nourrissent d’un background socio-culturel qui alimente un système de représentations sociales préconçues sur la différence qui dérange les normes de référence dominantes, et qui criminalise par des surdéterminations subjectives l’hétérogénéité et la diversité d’être, symptomatique du néoracisme, concept inventé par Martin Baker en Angleterre³¹ et son développement dans une autre version française ou francophone par Etienne Balibar en France dans ce qu’il a appelé le complexe raciste en France³² et récemment, un rapport montre comment l’idéologie de l’universalisme est invoquée pour masquer les discrimination³³.

Recommandations et questions principales

Combien de rapports, de doléances, de témoignages et des plaintes nous ont ouvert les yeux sur des réalités invivables que nous ne voulions pas voir dans l’univers des pratiques psychiatriques institutionnelles et sur le fonctionnement du système de protection juridique des majeurs délégué aux associations de tutelle et curatelle ?

Comment l’idéologie de l’universalisme est invoquée pour masquer les discriminations ?...

Comment se fait-il que toute démarche citoyenne entreprise par des personnes en situation de handicap surtout dans le psychosocial en vue de faire valoir un droit basique, d’être libre et sans contraintes, responsable et autonome auprès de toutes les instances concernées est systématiquement traitée dans le mépris et dans l’inconsidération et ignorance volontaire en dépit des preuves incontestables ?

***************

Femmes handicapées (art. 6)

4. Informer le Comité des mesures prises pour :

a) Garantir que les femmes handicapées sont consultées pour ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des lois et des politiques relatives, entre autres, à l’égalité des sexes, à l’emploi, aux soins de santé et à la sécurité sociale ;

b) Faire en sorte que toutes les lois et politiques, y compris celles relatives à l’égalité des sexes et au handicap, garantissent les droits des femmes et des filles handicapées.

Réponse de la France

Femmes handicapées (art.6)

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points (CRPD/C/FRA/Q/1)

26. Dans le domaine de l’emploi, une concertation inédite s’est tenue en 2018 avec les associations représentant les personnes handicapées, dont les femmes. Plusieurs recommandations font une place importante à leur situation spécifique.

27. Des femmes handicapées, professionnelles de santé, acteurs associatifs ou victimes, ont participé aux travaux du Grenelle des violences conjugales. Un expert « handicap » veillait dans les 11 groupes de travail, à la prise en compte systématique du handicap. Un groupe ad hoc handicap s’est penché sur la question de l’éducation à la vie affective intime et sexuelle et les indicateurs et données genrés.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points (CRPD/C/FRA/Q/1)

28. Depuis 2012, au sein de chaque ministère, les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations animent et s’assurent, en lien avec les hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion, de la déclinaison de la politique d’égalité au sein des politiques ministérielles et des structures concernées.

Analyse et commentaire des paragraphes 4 a et 4 b

Les deux points formulés par le comité concernant la France sur l’article 6 (a et b) sont si simples mais ils portent en eux-mêmes des significations qui engagent non seulement l’État mais aussi la société entière dans toutes ses configurations et ses structures.  Force est de constater la pauvreté de la réponse de la France à ces deux points, noyée dans des mécanismes technicistes comme la concertation non avec des personnes concernées directement mais avec des associations bureaucratiques qui dans leur fonctionnement et leurs objectifs, elles sont loin de représenter réellement les intérêts et les aspirations légitimes des femmes handicapées, très exprimés dans leurs témoignages sur des sites internet et des réseaux sociaux. Ces associations font partie des problèmes des femmes handicapées. Elles sont un problème plus.

A regarde de près, le collectif vérité et justice pour Nathalie qui dispose des informations étayées sur des expériences et des actions, s’interroge sur le silence violent des associations sollicités pour une aide ou un geste si minime qu’il soit afin de donner une chance à la survie de Nathalie, détruite le 31 janvier 2014 faussement diagnostiquée de schizophrène et de troubles mentaux…³⁴ et par des inconsidérations systémiques des associations qui prétendent la représentation des femmes handicapées et avec la complicité des instances hiérarchiques à l’échelle régionale et nationale. Que ces instances du pouvoir aient été informées sur les formes des discriminations infligées à la victime, privée de mutuelle par la mandataire judiciaire en 2013 pour des soins somatiques si nécessaires et urgents, non assurée par le système psychiatrique. Cela contredit dans les faits la réponse de la France au paragraphe 4 b³⁵.

Le collectif vérité et justice pour Nathalie demande au comité des droits des personnes handicapées de souligner ce point majeur lors de l’examen ou l’évaluation de la France.

Que cette évaluation demandée qui est bien explicitée dans le fonctionnement et les objectifs de la Convention soit partagée par tous les acteurs qui agissent en direction de ces objectifs elle ne peut être intégrée dans ses dimensions que par :

1. L’identification des erreurs ;

2. La reconnaissance de ces erreurs ;

3. La rectification qui pourrait conduire à la rupture avec le paradigme dominant tenu de l’évaluation alors qu’il n’est qu’un système de contrôle et de mise en conformité par rapport aux normes abstraites prédéfinies par les acteurs du système et du pouvoir.

***************

Sensibilisation (art. 8)

6. Informer le Comité des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et le harcèlement à l’égard des personnes handicapées, en particulier des personnes présentant un handicap psychosocial et des personnes autistes, dans la société et parmi les professionnels travaillant avec des personnes handicapées, et pour promouvoir leurs droits au moyen de campagnes de sensibilisation, notamment dans les médias.

Réponse de la France au paragraphe 6 de la liste de points (CRPD/C/FRA/Q/1)

Le Duoday

Depuis sa création en France en 2016. Rendez-vous en 2021 pour contribuer à changer le regard sur le handicap

Sensibilisation et compagne médiatiques et sur des réseaux sociaux de communication sur des stratégies nationales autisme-troubles du neuro-développement et repérage des écarts de développement des enfants.

Analyse et commentaire

Bien que le paragraphe 6 de l’article 8 soit très bien formulé dans la forme et le fond, surtout le traitement des personnes en situation du handicap psychosocial et les autistes dans la société, la réponse de la France est décevante. La seule chose que l’on peut constater dans le système des représentations sociales sur les personnes handicapées surtout dans le psychosocial est l’inscription profonde et complexe des regards d’infériorisation et d’exclusion et de rejet motivés par les normes supposées évidentes auxquelles il faut se conformer. Tandis que les médias, ils continuent à remplir la fonction de la mise en circulation des attributions externes négatives sur des personnes en situation du handicap : enfants et jeunes, hommes et femmes dans une interopérabilité propre à la société française. La rapporteure spéciale l’avait bien identifié dans ses observations préliminaires lors de sa visite en France du 03 au 13 octobre 2017 : « De même, la société française est peu sensibilisée au droit des personnes handicapées à vivre en son sein en toute autonomie »³⁶.

A propos de sensibilisation contre les regards et les attitudes négatifs portés sur des personnes en situation de handicap, les mesures entreprises sont loin de quitter le foyer de leur production en France et ailleurs. « Dans le contexte, il est difficile de ne pas trouver des campagnes de sensibilisation à la santé mentale désinvoltes, réductrices et insultantes. Trop souvent, ils pathologisent les réactions normales des personnes face à l'oppression et à la privation »³⁷.

***************

Article 12. Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

10. Informer le Comité des mesures prises pour abroger toutes les dispositions légales autorisant la privation de la capacité juridique en raison d’un handicap, notamment celles qui figurent dans le Code civil, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la santé publique, et pour remplacer les régimes de prise de décisions au nom d’autrui par des régimes de prise de décisions assistée.

11. Fournir des données ventilées par handicap, sexe, âge, zone rurale et urbaine, lieu de résidence et situation socio-économique, sur les personnes handicapées qui sont privées de la capacité juridique et placées sous une quelconque forme de régime de prise de décisions au nom d’autrui.

Analyse et commentaire

En dépit des réformes entamées dans le système de protection juridique des majeurs qui ne visent à aucun moment l’intérêt du principe d’autonomie et d’auto-détermination annoncé dans le système de réponse comme fondateur de l’engagement de la France et des rapports du Défenseur³⁸ des droits de la Cour des Compte³⁹, et des éléments de connaissance rapportés dans les observations préliminaires de la rapporteure Spéciale de CDPH lors de sa visite en France du 03 au 13 octobre 2017 : « En réalité, loin d'assurer leur protection, la mise sous tutelle prive les personnes de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d'institutionnalisation. J’exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d’autrui. A la place, toutes les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier d’une prise de décision accompagnée, quel que soit le degré d'accompagnement nécessaire, afin qu'elles puissent décider par elles-mêmes, en toute connaissance de cause. »⁴⁰.

Des témoignages accablants communiqués au collectif vérité et justice pour Nathalie des mamans et des femmes, mis en ligne et sur des réseaux sociaux de communication rapportent des informations incontestables sur les pratiques des mandataires au sein de l’UDAF et dans des associations tutélaires, notoirement manifestes dans l’infantilisation et des formes de négligences systématiques des besoins fondamentaux des personnes soumises majoritairement sans consentement aux feu de ces mesures. Toute insistance auprès des mandataires sur des droits fondamentaux des personnes protégées surtout des femmes est suivie de menaces réelles sur l’internement psychiatrique pour des « soins » inscrites dans leur agenda pour les faire taire y compris leurs proches qui réclament auprès des tribunaux, la main levée de ces mesures. A regarder de près, il se trouve toujours que le juge s’aligne aveuglement sur le diagnostic ou le certificat du psychiatre dans ses décisions et abstraction faite à toute référence à l’article 12, amplifiée par l’incompétence et l’ignorance de la défense, en l’occurrence, les avocats.

Tandis que la référence aux articles de la Convention dans les tribunaux, est une réalité cruelle, voire rejetée avec mépris total quand elle est évoquée.

Cependant, si ces mesures sont inscrites dans l’accompagnement à l’autonomie de la personne et sa protection, les pratiques réelles sont en contradiction flagrante avec cet objectif.

La réponse de la France aux paragraphes 10 et 11 est plus que fantaisiste. Elle est fuyante. Par des mécanismes de technicisation des soi-disant réformes et loi de programmation justice 2019, elle renforce les mesures du maintien de tutelle et curatelle par l’incapacité de se conformer à la modalité de prise de décision accompagnée. Les logiques de tutelle et curatelle font partie des problèmes des personnes catégorisées de handicap psychosocial.

C'est lors des hospitalisations psychiatriques que des recherches systématiques s'enclenchent sur la vie sociale, familiale et professionnelle du patient interné non pour se servir des appuis ou leviers qui pourraient prendre le relais mais pour introduire le patient ou l'usager surtout les femmes jeunes et des mamans dans un processus invisible de la mise sous tutelle ou curatelle au nom de la protection. Se servant de sa vulnérabilité et de son isolement et surtout de ses manques de connaissances sur les mesures de protection, présentées comme une solution bonne à sa situation pour l'incapaciter à vie et non pour un accompagnement à l'autonomie. C'est là que le diagnostic psychiatrique s'oriente subrepticement dans le sens non souhaité par le patient, voire à son insu ou dans des formes de manipulations psychologiques, pour valider la mesure de protection, qui se transforme par sa délégation à un complexe associatif au fonctionnement de l'entreprise en des formes de dépossession incontrôlables, qui par la suite, entravent profondément la liberté du protégé et génèrent des formes d'insécurité financière et matérielle, aux conséquences inquiétantes et dramatiques. C'est le moins que l'on puisse dire sur les pratiques défaillantes et inhumaines de ce système de protection délégué aux incompétents au su des juges de tutelle hors contrôle. Les acteurs de ce système désignés sous l'appellation des mandataires judiciaires exercent des formes de violence verbale, des intimidations et des chantages, voire des menaces de ré-hospitalisation chaque fois que le protégé réclame ses droits à l'argent de vie.

Recommandations

Le collectif vérité et justice pour Nathalie détient des informations et des preuves incontestables sur le fonctionnement du système de curatelle délégué à des mandataires qui agissent dans des associations au fonctionnement de l'entreprise. Une plainte a été déposée le 12 novembre 2014 auprès du procureur de la République d'Aix-en-Provence contre la mandataire, pour escroquerie et négligence⁴¹

1) Mettre fin aux dérives des applications des mesures de tutelle et curatelle institutionnelles ;

2) Mettre fin à l'impunité et à l'abus dans mandataires, des tuteurs et curateurs ;

3) Abolir le système de tutelle et curatelle dans ses formes actuelles et mettre en place un système souple et sous contrôle en conformité avec les principes des droits de l'homme et les articles de la Convention de CDPH-ONU. Introduction des régimes de décision assistée (et non plus substitutive conformément à la Convention des Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies ;

4) Abolir le système d'Allocation aux Adultes Handicapés et le remplacer par un autre système d'allocations non stigmatisant, un système de Revenu Universel ;

5) Reconsidérer les plaintes déposées contre les mandataires judiciaires et les tuteurs pour négligences et escroquerie ;

6) Rappeler l’État français et son gouvernent sur les conséquences graves du fonctionnement de la tutelle et curatelle, devenu hors contrôle et hors poursuite en dépit des plaintes et des rapports officiels sur la défaillance de ce système qui génère des processus de privation des besoins élémentaires de la vie des personnes protégées surtout les femmes, livrées à la mendicité, la prostitution et à la faim jusqu'à l'inanition ;

7) Rappeler l’État français et son gouvernement que le problème n'est pas technique ou de dysfonctionnement, mais il est structurel, contaminé par des logiques computationnelles et non de l'accompagnement à l'autonomie ou de protection et que ces mesures entravent la liberté des personnes concernées ;

8) Rappeler l’État français et son gouvernement de la déconsidération de la justice des plaintes des personnes protégées et leurs proches pour abus et négligence et détournement ;

9) Rappeler l’État français que les mandataires, les tuteurs et les curateurs sont sources de problèmes plus que des solutions pour les personnes soumises à la protection et à leur pouvoir absolu. Parce qu'ils sont incompétents. Parce qu'ils sont dépendants des objectifs de leurs structures de référence et non au service des besoins des personnes à protéger ;

10) Rappeler l’État français que les mesures de tutelle et curatelle ne sont pas de mesure de protection. Elles sont des tirs ciblés contre les maillons faibles de la société : Les vulnérables et les pauvres. Et ce n'est pas en se manquant de cette catégorie de la société que l'on peut se targuer des droits de l'homme et de démocratie. Les malades, les vulnérables et les pauvres sont d'abord des êtres humains et des citoyens. Ce sont des conditions objectives, sociales et économiques, matérielles et morales qui sont dressées comme obstacles à leur liberté et leur normalité. C'est une question de justice sociale qui fait défaut ;

11) Rappeler l’État français que les conditions du logement sont inacceptables pour la plupart des personnes soumises sous le régime de protection juridique des majeurs ;

***************

Article 13. Accès à la justice

Il faut distinguer ici entre la justice en tant qu'un ensemble indivisible, un principe et accès à la justice en tant que démarches spécifiques.

En matière de handicap, surtout le handicap psychosocial, le mot justice est un signifiant sans signifié.

Les procédures et les démarches pour faire valoir des droits basiques des personnes catégorisées de handicap, surtout celles qui sont «diagnostiquées» par le système psychiatrique de «handicap mentaux, d’altérations cognitives ou mentales, de déficience, de troubles mentaux, de schizophrénie, de bizarrerie, etc.» ne sont et ne seront jamais traitées de sujets de droit et de citoyennes ordinaires tant que le cadre normatif dans lequel la loi du 11 février 2005 qui organise le monde du handicap dans toutes ses variantes, physique et psycho-social en France met l'accent sur la notion ou l'appellation de déficience intellectuelle ou mentale dans laquelle sont mises toutes les personnes qui ont transité par le système psychiatrique surtout dans les conditions des contraintes.

Les juges, dans leur majorité, ne perçoivent pas les personnes catégorisées de handicap «psychosocial» réclamant leurs droits basiques comme des autres citoyens. Leurs regards et leurs évaluations des situations de ces personnes, surtout les femmes, les jeunes femmes, sont contaminés par les éléments des diagnostics psychiatriques supposés scientifiques, codifiés dans des certificats médicaux incontestables par les juges, en dépit des erreurs notoirement manifestes dans la plupart des diagnostics du système psychiatrique hospitalier et des expertises bredouilles et des interrogations et controverses récentes sur les études et la recherche en psychiatrie⁴².

Ce sont ces éléments qui influent profondément sur les processus de prise de décision de la plupart des juges dans toutes les affaires des justiciables, des éléments infectés par des diagnostics de «handicap mental». Pour comprendre comment des personnes en situation de handicap sont traitées par la justice, voir le cas de leur procès à Toulouse⁴³.

Il y a de fortes raisons de retenir l’idée que la psychiatrie et la justice sont contaminées par le discours de Sarkozy du 02 décembre 2008⁴⁴, qui par ses implications pratiques a laissé le champ libre aux professionnels du psychiatrisme, psychologisme et juridisme de piquer les personnes indésirables pour le système de normes dominantes parce qu’elles sont en crise ou vivent une instabilité cognitive et socio-psychologique, dans une stratégie de badinage avec des processus mentaux et cognitifs tenue de stabilisation et de rétablissement. Cela peut s’accorder avec l’idée ou l’idéologie de l’exception ou exceptionnalisme français dont l’unité politique et l’unité culturelle ne sont pas dissociables⁴⁵, et dans un autre développement et de distinction, cet exceptionnalisme revoit à des particularismes de l’ État.

Recommandation

1. Séparation entre le pouvoir psychiatrique et le pouvoir judiciaire et mettre fin à l’instrumentalisation de la psychiatrie par l’élimination de son penchant accusateur du fonctionnement cognitif ;

2. L’écoute active du patient en tant que sujet de droit à part entière et non en tant qu’identité psychiatrisée et incapacitée ;

3. ) Bannir les concepts psychiatriques qui portent atteinte à l’idée de l’intelligence et ses facettes dans la perception de la personne catégorisée de handicap psychosocial par la justice, en l’occurrence, par les juges ;

4. L’identité de la personne psychiatrisée ne se réduit pas aux attributions codifiées par des diagnostiques psychiatriques et le regard d’incapacitation des juges ;

28. Trop de lois tue la loi : … La jungle législative. (2007).

https://www.lemonde.fr/societe/article/2007/01/23/trop-de-loi-tue-la-loi-la-jungle-legislative_858601_3224.html

29. Centre National de Rssources Textuelles et Lexicales. https://www.cnrtl.fr/definition/autod%C3%A9termination

30. L’autodétermination : un élément clé d’inclusion du handicap intellectuel. (29 octobre 2019). https://www.juralliance.fr/n/Actualites/L-autodetermination-un-element-cle-d-inclusion-du-handicap-intellectuel-i1967.html

31. Martin Baker. (1981). Le nouveau racisme: les conservateurs et l'idéologie de la tribu, Londres: Junction Books 1981.

32. Etienne Balibar, Immanuel Wallestein. (1991/1998). Race, nation, classe: identités ambiguës. L’idée d'Etienne Balibar (1998) : "Car la destruction du complexe raciste ne suppose pas seulement la révolte de ses victimes, mais la transformation des racistes eux-mêmes, et par conséquent la décomposition interne de la communauté instituée par le racisme." P. 29. Race, nation, classe. Les identités ambiguës. La Découverte.

33. Gabrielle Siry (PS) : «L’universalisme ne devrait pas être invoqué pour masquer les discriminations». (2021).

https://www.liberation.fr/politique/gabrielle-siry-ps-luniversalisme-ne-devrait-pas-etre-invoque-pour-masquer-les-discriminations-20210802_22ABXGUMKZD3BPJBWFFOYUEKOQ/

34. Schizophrénie : un diagnostic erroné serait fréquent. (2019). http://www.psychomedia.qc.ca/schizophrenie/2019-04-23/erreurs-diagnostiques

35. M’hamed EL Yagoubi. (2018). De l'ignorance à la connaissance. Contribution à un éclairage sur une maltraitance psychiatrique et socio-judiciaire mortifère. Texte intégral

20 Février 2018. (18 février 2018). https://cvjn.over-blog.com/2018/02/de-l-ignorance-a-la-connaissance.contribution-a-un-eclairage-sur-une-maltraitance-psychiatrique-et-socio-judiciaire-mortifere.html et

https://mars-infos.org/aix-en-provence-chronologie-d-une-445

et https://confcap-capdroits.org/2018/10/26/recueil-confcap-situation-37-de-lignorance-a-la-connaissance-contribution-a-un-eclairage-sur-une-maltraitance-psychiatrique-et-socio-judiciaire-le-cas-de-nathalie-a-aix-en-pro/

36. Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar au cours de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017.

https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=E&fbclid=IwAR0aSB-4j7BvBiWRMbLJFBMslFCKPhhAN6_kbtVDP_32EenPAaP1d0yGHno

37. Colette Shade. The Problem With Mental Health Awareness. (2021). https://www.thenation.com/article/society/mental-health-awareness/

38. Défenseur des droits. Protection des majeurs vulnérables. (2016). https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-majeurs_vulnerables-v5-num.pdf

39. LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante. (2016). https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20161004-rapport-protection-juridique-majeurs.pdf

40. Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar au cours de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017. https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=E&fbclid=IwAR0aSB-4j7BvBiWRMbLJFBMslFCKPhhAN6_kbtVDP_32EenPAaP1d0yGHno

41. Texte explicatif. (2016). https://cvjn.over-blog.com/2016/02/nathalie-texte-explicatif-cvjn.html

42. Des études psychiatriques exagèrent leurs résultats mais il ne faut pas exagérer cette tendance. (2019). https://www.sciencesetavenir.fr/sante/cerveau-et-psy/les-etudes-psychiatriques-exagerent-leurs-resultats-mais-n-exagerons-pas_136237?xtor=RSS-16

43. Personnes handicapées : le procès de Toulouse vire à l'absurde et devient celui de l'accessibilité de la Justice. (2021). https://www.handi-social.fr/articles/actualites/personnes-handicapees--le-proces-de-toulouse-vire-a-l-absurde-et-devient-celui-de-l-accessibilite-de-la-justice-471528

44. Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la réforme de l'hôpital psychiatrique, notamment la prise en charge des patients à risque, à Antony le 2 décembre 2008. (2008). https://www.vie-publique.fr/discours/173244-declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-la-re

45. Henri Gibier. (2000). Regard sur l'exception française. https://www.lesechos.fr/2000/10/regard-sur-lexception-francaise-754363

***************

Article 14. Liberté et sécurité de la personne

L’article 14 est, en soi, une disposition relative à la non-discrimination. Il précise la portée du droit à la liberté et à la sécurité de la personne s’agissant des personnes handicapées, et interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans l’exercice de ce droit. Il est donc directement lié à l’objectif de la Convention, qui vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et à promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque

Analyse et commentaire

A regarder plus près, il se trouve toujours que l’intervention de la psychiatrie en tant que système de diktat (tout ce qui semble imposé par la force extérieure)⁴⁶ et de portée interopérable, prive la personne de son identité réelle et de ses libertés fondamentales dans une stratégie du contrôle et de mise en conformité par des moyens coercitifs soutenus par le système judiciaire et administratif. Cette entreprise complexe s’inscrit toujours dans des stratégies de mise à l’ombre au nom de sécurité et l’ordre public. Les certificats établis par des médecins du système et par les psychiatres constituent un bras armé pour entraîner la personne dans des processus de destruction psychologique et physique au nom d’hospitalisation forcés et des soins imposés dans l’internement et dans le système ambulatoire.

Le cas de Nathalie victime des hospitalisations forcées et traitement imposés.

Centre d’hospitalisation

Établissement psychiatrique Montperrin. Aix-en-Provence

A regarder plus près, il se trouve toujours que cet établissement est loin de se conformer aux droits des patients et aux articles de la convention, surtout l’article 14.

Le rapport de visite de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de liberté du 04 au 19 février 2019, la première visite du centre hospitalier Montperrin terminée avec 36 recommandation⁴⁷ indique qu’en 2018 : 5865 mesures d’hospitalisation à temps complet ont été prises, dont 933 en soins sans consentement (SSC). La proportion au titre du péril imminent est importante. Un tiers des mesures prises sur décision du directeur de l’établissement alors qu’elles ont vocation à être exceptionnelle.

De même, un rapport de visite de la controleure générale du pôle psychiatrique de Marseille⁴⁸ du 6 au 17 janvier 2020. L’AP-HM constitue le troisième pôle CHU de France avec 3288 lits et places dont 418 lits et places de psychiatrie : 13%.

Le rapport souligne l’indignité de la prise en charge, accentuée par des locaux structurellement inadaptés. Ainsi, au moment du contrôle, l’organisation des soins au quotidien dans les services n’est pas conçue selon les besoins des patients.

La visite s’est achevée avec 12 recommandations générales et 29 recommandations de prise en compte plus deux propositions.

La feuille de route est une feuille de déroute

La publication de la feuille de route en 2018, santé mentale et psychiatrie⁴⁹ est une reconnaissance implicite de la faillite du paradigme de la santé mentale, une orthodoxie de la psychiatrie. Dans un jeu de mise en système de correspondance entre les enjeux et les actions, la soi-disant feuille de route s'achève dans une clôture cognitive et procédurale et dans une imperméabilité systémique, voire une impasse et un enferment barricadé par l'idéologie de la santé mentale⁵⁰. Cette stratégie vantée masque subrepticement le passage de la gravité à la catastrophe de la psychiatrie en France aux conséquences lourdes sur plus de 2 millions de personnes de patients suivis par les «secteurs» psychiatriques.

Point positif dans la feuille de route

En dépit de l’inscription de de la feuille de route dans une ingénierie bio-médico-sociale, la reconnaissance du lien entre le psychique et le somatique dans la page 16/31, est pour la première fois qu’il s’affiche dans la politique de la santé surtout pour des personnes confiées à la psychiatrie. Malheureusement, la traduction de ce lien en acte est beaucoup complexe et loin de faire surface pour s’inscrire dans le paradigme des sciences médicales. Une feuille de déroute et non de route⁵¹.

Mesures et décisions criminelles

Cas de Nathalie

Hospitalisation d’office par arrêté préfectoral du 19/10/ au 19/01/2011

Soins ambulatoire de 19/01/2011 jusqu’à sa mort le 31 janvier 2014 à l’âge de 43 ans

Arrêté préfectoral en date du 15/02/2013 portant maintien de cette mesure.

Le certificat médical en date du 17/08/2013 établi par la même psychiatre après recueil des observations sur la victime dans un contexte de privation de liberté qui demande le main de la mesure.

A la base de ce certificat concocté par cette psychiatre, la préfecture ordonne dans son dernier arrêté le maintien de la mesure de soins sans consentement pour une durée maximale de 6 mois.

A regarder plus près, il se toujours que l’ensemble des diagnostics et des certificats établis par la psychiatre ne sont que des copies collés. Une mort sur ordonnance.

Conséquences

Destruction psychologique et physique de la victime le 31 janvier 2014 en dépit des démarches menées dans toutes les directions hiérarchiques et les alertes communiquées.

Le certificat établi le 03/02/2014 par le service de la médecine après un mois passé à la chambre mortuaire légal est clair : Cause de décès : « Défaillance respiratoire du charge médicamenteux ».

Nous sommes face à l'impérialisme psychiatrique. La psychiatrie, un système d'accusation entretenu par le pouvoir pour légaliser la neutralisation et l'anéantissement des différences dans le fonctionnement cognitif des personnes au nom d'un système de normes qui transitent par l'ensemble des institutions. Elle n'est qu'une idéologie périmée. La psychiatrie intervient dans la famille, à l'école, à l'entreprise et dans le politique. Et pourtant, elle n'est qu'une branche née malade des sciences médicales, autorisée par le pouvoir et acceptée par la société française pour se prononcer sur une qualité complexe et dynamique : L'intelligence. Par ses incursions systématiques, elle a obtenu un visa permanent à validité territoriale totale dans l'hexagone pour pathologiser cette qualité. Cependant, le temps est grave et les luttes démocratiques et juridiques, voir scientifiques et médiatiques doivent être engagées pour désactiver cet instrument interopérable de la sphère humaine à défaut de l'éradiquer.

En reconstituant le parcours imposé des hospitalisations psychiatriques forcées et de soins imposés et reconduits plusieurs fois dans une synergie totale, la préfecture la psychiatre, la curatelle sans qu’il soit important pour ces acteurs de respecter le droit à la vie et à la liberté individuelle et familiale, notoirement manifeste par l’enlèvement de son enfant par les acteurs de la psychiatrie dès les premières minutes de sa naissance et sans avoir aucune chance de le voir en dépit des démarches légales et juridiques.

Je propose au Comité des Droits des Personnes Handicapées de poser ces questions basiques sur la violation de la vie et de dignité de la victime dans un silence violent et contre les principes des droits de l’homme et la convention que la France a signée.

Le cas de Florence (2004). Morte à cause des traitements psychiatriques administrés dans un désordre total⁵².

Recommandations

1. Abrogation toutes les lois et les mesures concernant la « santé mentale » ;

2. Défaire le lien entre la psychiatrie et la justice ;

3. Abolir toutes les formes d’hospitalisation psychiatriques forcées et les traitements imposés en conformité avec l’article 14 et les directives qui le concerne ;

4. Agir à l’échelle du système scolaire et éducatif dans tous ses niveaux pour éradiquer les concepts de la psychiatrie qui polluent les représentations sociales et individuelles ;

5. Mettre fin à l’impunité des psychiatres qui entraînent des personnes accusées de troubles mentaux dans leur diagnostics fallacieux dans l’impasse totale et à la mort sur ordonnance ;

6. Reconsidérer les plaintes déposées pour homicide volontaire/involontaire contre les psychiatries ;

7. Rappeler la France que les mesures des hospitalisations forcées et traitements médicamenteux imposés mènent inexorablement aux processus de destruction psychologique, voire physique. Le cas de Nathalie.

***************

Article 15. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains

1. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

2. Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Analyse et commentaire

Ce qu'on ne sait pas des pratiques psychiatriques destructrices des dimensions de l'identité de la personne est plus important de ce qu'on connaît. Pour comprendre comment fonctionne le système psychiatrique accusateur de l’intelligence et ses dimensions il faut démonter ses mécanismes. Pour démonter ses mécanismes, il faut des outils. Pour avoir des outils pour disséquer son langage il faut identifier ses frontières des références : Le scientisme dans son extrême en tant qu'idéologie froide et glaciale, source de contamination de l'esprit et ses déploiements.

Les protocoles des soins imposés sur des personnes dans des établissements psychiatriques et aussi sur celles qui sont dans le système ambulatoire est déjà une des formes de tortures institutionnelles et une négation absolue de la volonté de personne concernée surtout les femmes dans leur choix et décision.

Force est de constater comment des stratagèmes sont organisés par les acteurs des établissements psychiatriques pour contraindre les personnes à prendre des traitements administrés contre leur volonté. Toute contestation si minime qu’elle soit est immédiatement soumise à des contre-mesures diverses : Isolement, privation de sortie, privation des allocations, etc.

Recherches et badinage avec les processus et les identités des personnes psychiatrisées

A noter que des formes de tortures et traitements cruels infligés aux personnes catégorisées de « handicap mental », notoirement manifestes dans des formes ou de modèles de recherches pilotés par des acteurs universitaires tendancieux et soutenus plus particulièrement par certaines Agences Régionales de Santé. Ces soi-disant recherches sont inscrites dans ce qu’on appelle recherche-innovation, rétablissement. Ce qui est le cas à Marseille masqué sous le projet de lieu de répit qui a tourné au fiasco. Ces recherches fallacieuses sont menées pour servir des intérêts personnels et professionnels avec des formes des conflits d’intérêt. Elles sont conçues pour détruire la recherche fondamentale en santé, explicitement recommandée dans le rapport de la Cour des Comptes⁵³ en donnant une priorité à la recherche fondamentale en biologie-santé.

Des témoignages rapportés au collectif qui a quitté le projet de lieu de répit décrivent des formes de violences morales et psychologiques, voire des méthodes de corruption pour valider des hypothèses fallacieuses et tendancieuses dans des entretiens et des expériences de randomisation, synonymes de tortures morales. De même, des recherches dans certains centres universitaires ont profité de la pandémie de covid-19 pour cibler des personnes en situation de handicap psychosocial pour valider des hypothèses erronées ou conçues dans un paradigme d’antan.

N’est-il pas étrange de voir des personnes catégorisées de troubles mentaux, de handicap mental, de schizophrène, de bipolaire, de personnes à risques, de crises… transformées en objet de spéculations tenues de recherches et d’enquêtes ?

Pour une écologie de recherche fondamentale et de savoir d’expérience partagé

Le temps est venu pour rompre avec des pratiques de recherches portant sur des crises des personnes définies et réduites à des problèmes psychique ou maladies psychiques interprétées dans un paradigme scientiste et réductionniste, neutralisant toutes les pesanteurs anthropologiques, et de les inscrire dans une écologie de savoir et d’agir par la dépsychiatrisation, la dépathologisation, déprofessionnalisation et désintitutionnalisation⁵⁴ et valorisation du savoir des patients⁵⁵.

Recommandations

1. Mettre fin à toutes les formes d’impositions des protocoles des soins psychiatriques ;

2. Mettre fin à toutes les formes de chantage dans le rapport à la prise des traitements administrés aux personnes hospitalisées sans contraintes et dans les contraintes ;

3. Mettre fin à des formes de recherches privées servant des intérêts personnels et professionnels ;

4. Valoriser des voies écologiques dans la sortie des dépendances des traitements médicamenteux psychiatriques ;

5. Reconnaître le potentiel de la personne psychiatrisée dans son fonctionnement

6. Mettre fin aux processus d’infantilisation ;

**********************

Article 16. Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance ou dégradants

1. Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe.

2. Les États Parties prennent également toutes mesures appropriées pour prévenir toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance en assurant notamment aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs aidants des formes appropriées d'aide et d'accompagnement adaptées au sexe et à l'âge, y compris en mettant à leur disposition des informations et des services éducatifs sur les moyens d'éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance. Les États Parties veillent à ce que les services de protection tiennent compte de l'âge, du sexe et du handicap des intéressés.

3. Afin de prévenir toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, les États Parties veillent à ce que tous les établissements et programmes destinés aux personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités indépendantes.

4. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes handicapées qui ont été victimes d'exploitation, de violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes, notamment en mettant à leur disposition des services de protection. Le rétablissement et la réinsertion interviennent dans un environnement qui favorise la santé, le bien-être, l'estime de soi, la dignité et l'autonomie de la personne et qui prend en compte les besoins spécifiquement liés au sexe et à l'âge.

5. Les États Parties mettent en place une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques axées sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées sont dépistés, font l'objet d'une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites.

Analyse et commentaire

La réponse de la France à la liste des points concernant l’article 16 s’inscrit dans la normalisation des faits de maltraitances et violences notamment en ce qui concerne les femmes.

A regarder de près, il se trouve toujours que la plus grande majorité des personnes en situation de handicap social, qu’elles soient sous contraintes psychiatrique ou dans le système ambulatoire se découragent de franchir le seuil pour s’informer, signaler ou déposer plaintes par peur de représailles des acteurs des établissements psychiatrique et santé mentale et aussi par les faits de leurs déconsidérations par les services concernés.

Tandis que les aidants ou leurs proches, il est à noter que leur statut ou leur place dans les démarches d’accompagnement qui sont complexes et épuisants, se retrouvent isolés, voire découragés à cause de la passivité des services et des instances chargés d’écouter et de donner un niveau de compréhension des souffrances liées aux phénomène de maltraitance et de violence. Beaucoup sont exposés aux représailles et menaces.

Les mécanismes exposés dans le système de réponse de la France concernant l’article 16 est une forme d’institutionnalisation, de domestication et d’acceptation implicite des faits de maltraitance dont les femmes sont majoritairement victimes.

Ce n’est pas avec des mécanismes de bonnes pratiques et des centres d’écoute comme le 3977 d’ALMA créé en 2008 et de 3919 le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence crée en 1992 que les faits de maltraitance seront reconnus et les auteurs sanctionnés. Ce ne sont que centres d’enregistrement et d’accompagnement à l’oubli et à l’acceptation.

La structure formelle de la réponse de la France est conçue pour noyer les personnes concernées dans des attentes qui se transforment en des déceptions lourdes menant inexorablement à des chutes psychologiques et morales.

Réponse de la France au paragraphe 16 e) de la liste de points (CRPD/C/FRA/Q/1)

Il y a des interrogations légitimes sur la réponse à cette paragraphe. A quand l’ARS avait pris au sérieux les faits de maltraitance infligées aux patients surtout les femmes ?

Quelle est la suite donnée au rapport communiqué à l’ARS de Marseille le 14 mars 2011 sur la contestation de mesure d’hospitalisation d’office de N. ?

A quoi sert l’ARS ? ⁵⁶

Recommandations

1. Reconnaître que la de maltraitance et la violence dans des établissements psychiatriques sont des faits ;

2. Traiter des doléances et des plaintes des victimes dans le cadre de considération et de reconnaissance ;

3. Assouplir les démarches des victimes de la maltraitance et de violence psychiatrique ;

4. Mettre fin à des protocoles de soins inappropriés dans le temps et l’espace ;

5. Mettre fin à des pratiques de recherches privées sur des personnes en situation de handicap psychosocial pour servir des logiques mercantiles et des intérêts personnels et professionnels. C’est une autre forme de violence dont on n’en parle pas ;

6. Agir de façon descendante et ascendante dans la libération de la parole des victimes de la maltraitance et de la violence avec protection contre des représailles  et soutien et protection effectifs aux aidants et aux proches accompagnateurs;

7. Reconnaître que toutes les formes de maltraitance et violence contre les personnes en situation de handicap sont des crimes contre les vulnérables et l’humanité ;

8. Reconnaître et faire connaître que la Convention des Droits des personnes Handicapées des Nations-Unies est un cadre de référence universelle pour la protection, l’assurance et la promotion des droits et des libertés fondamentales.

***************

Article 17. Protection de l’intégrité de la personne

Les recherches scientifiques et anthropologiques s’accordent sur l’idée fondamentale que chaque personne humaine est une unité intégrée à elle-même et à son environnement social et écologique quel que soit son statut. Par ses capacités cognitives, elle agit et interagit dans des processus incessants et ouverts. « L’intelligence organise le monde en s’organisant elle-même »⁵⁷. Ce que le paradigme psychiatrique refuse systématiquement d’admettre.

L’inscription de la personne dans des processus et des procédures de psychiatrisation médicamenteuse à long terme s’achève par la désintégration cognitive, psychologique, mentale et physique.

****************

Article 19. Autonomie de vie et inclusion dans la société

A regarder de plus près, il se trouve toujours que les mesures de contraintes psychiatriques et le contrôle de ces mesures surtout leurs aspects médicamenteux, conjugués aux poids des mesures de tutelle et curatelle contredisent totalement l’affichage de la réponse de la France sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société. Tout est conçu dans les pratiques psychiatriques et de la soi-disant protection juridique des majeurs pour éterniser la dépendance de la personne catégorisée de handicap mental et d’incapable.

Recommandation

1. Mettre fin aux obstacles dressés systématiquement par la psychiatrie par le maintien à la dépendance des traitements qui entravent le fonctionnement cognitif et mental dans sa normalité, des personnes soumises aux traitements lourds aux effets secondaires dévastateurs ;

2. Mettre fin aux obstacles dressés systématiquement et des stratagèmes manipulateurs des mandataires judiciaires qui agissent dans des structures de tutelle et curatelle au fonctionnement de l’entreprise.

***************

Article 22. Respect de la vie privée

Force est de constater des incursions dans de la psychiatrie dans la vie privée des personnes sous régime ambulatoire. Des interrogatoires sur leurs relations et leur entourage proche et familial dans une stratégie du contrôle de leur mouvement et relation.

Recommandation

Mettre fin à l’intervention de la psychiatrie dans l’identification des proches des personnes sous le régime ambulatoire pour récolter des informations détournées.

Article 23. Respect du domicile et de la famille

Procéder dans une entreprise criminelle menée par les acteurs de la psychiatrie et ceux de protection juridique des majeurs à enlever immédiatement l’enfant après l’accouchement à l’hôpital et jeter la maman dans la rue sans ressources et sans vêtements est quelque chose qui relève de l’immoral et d’une déshumanisation grandissante dans un État qui se dit de droit. Voir le cas de Nathalie qui correspond parfaitement à ce crime. C’est de l’invivable crée pour la victime. Jetée de l’hôpital psychiatrique le 26 avril sans ressources, sans suivis et sans vêtements.

Recommandations

1. Je demande au comité de rappeler au gouvernement de la France dans le processus de l’évaluation que la séparation brutale de l’enfant et sa maman dès la naissance est une pratique courante dans le système psychiatrique en France. Voir le cas de Nathalie à Aix-en-Provence.

2. Mettre fin à la violence contre des femmes dans le système ambulatoire chez elle par des courriers des services psychiatriques, des appels téléphoniques comportant des menaces contre la non présence dans les CMP (Centres Médico-Psychologiques) pour des injections neuroleptiques et des agressions verbales dans des appels téléphoniques.

46. Diktat. Tout ce qui semble imposé par la force extérieure. https://www.cnrtl.fr/definition/diktat

47. Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. (2020). https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/10/Rapport-de-visite-du-centre-hospitalier-Montperrin-%C3%A0-Aix-en-Provence-Bouches-du-Rh%C3%B4ne.pdf

48. Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Rapport de visite : 6 au 17 janvier 2020 – Première visite Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône). https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2021/02/Rapport-de-visite-du-p%C3%B4le-de-psychiatrie-de-lassistance-publique-des-h%C3%B4pitaux-de-Marseille-Bouches-du-Rh%C3%B4ne.pdf

49. Feuille de route. Santé mentale et psychiatrie. (2018). https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180628_-_dossier_de_presse_-_comite_strategie_sante_mentale.pdf

50. M’hamed EL Yagoubi. (2018). Feuille de route. Santé mentale et psychiatrie. Faillite d'un paradigme générateur des impasses et des drames humains. https://cvjn.over-blog.com/2018/07/feuille-de-route.sante-mentale-et-psychiatrie.faillite-d-un-paradigme-generateur-des-impasses-et-des-drames-humains.html

51. M’Hamed EL YAGOUBI. Feuille de route. Santé mentale et psychiatrie. Faillite d'un paradigme générateur des impasses et des drames humains. (2018). https://cvjn.over-blog.com/2018/07/feuille-de-route.sante-mentale-et-psychiatrie.faillite-d-un-paradigme-generateur-des-impasses-et-des-drames-humains.html

52. Homicide par négligence et incompétence. (2015). https://www.forumpsy.net/t934-l-affaire-florence-edaine-decedee-a-l-hopital-psychiatrique-roger-prevot-de-moisselles-95

53. La Cour des Comptes. Le financement de la recherche publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. (2021). https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-financement-de-la-recherche-publique-dans-la-lutte-contre-la-pandemie-de-covid-19

54. M’hamed EL YAGOUBI. (2020). Pour une écologie de recherche et du savoir sur le système de stigmatisation psychiatrique et ses propagations idéologiques. https://cvjn.over-blog.com/2020/06/pour-une-ecologie-de-recherche-et-du-savoir-sur-le-systeme-de-stigmatisation-psychiatrique-et-ses-propagations-ideologiques.desinsti

55. Jeannette Pos. (2013). Knowing Patients: Turning Patient Knowledge into Science. https://journals.sagepub.com/doi/pdf/10.1177/0162243913504306

56. Gérald KIERZEK. (2016). https://www.cgt-chlavaur.fr/J-ai-besoin-d-infirmieres-d-aides-soignantes-pour-mon-service-Gerald-KIERZEK-Medecins-urgentiste-sur-LCP-10-11-16_a1223.html

57. Jean-Piaget. (1937). La construction duréel chez l’enfant.Edit. Delachaux et Niestlé. Suisse.

***************

Article 25. Santé

Certes, les personnes en situation de handicap psychosocial sont victimes à la fois des traitements psychiatriques lourds qui entravent leur fonctionnement cognitif et leur mouvement à cause de la dépendance à vie, créée systématique et maintenue dans les contraintes, et à la négligence totale des soins somatiques vitaux pour se maintenir dans un équilibre relatif.

La privation systématique des soins somatiques accélérèrent les processus de dégradation irréversible de l’ensemble de la vie de la personne soumise sous contraintes psychiatriques et même dans le système ambulatoire. Le cas édifiant de Nathalie victime de la privation des soins somatiques au su de sa psychiatrie et avec la complicité de la mandataire qui lui résilié la mutuelle en 2013. Morte le 31 janvier 2014 fautes de soins appropriés. Un crime institutionnel.

Recommandations

1. Mettre fin à la dissociation entre le psychique et le somatique dans les protocoles des soins des personnes en situation de handicap psychosocial ;

2. Tirer des enseignements sur le cas de Nathalie et autres pour ne pas reproduire ces horreurs ;

***************

Article 27. Travail et emploi

Dans un contexte de crises structurelles qui sévissent le système socio-économique, l’emploi est devenu depuis longtemps une référence manquante dans le marché. Une économie de marché dans son aspect néolibéral est loin de laisser une chance pour des personnes expulsées à l’espace marginal du système au fonctionnement basé sur la concurrence, la rentabilité immédiate, la docilité de l’employé. Ce système est orienté dans le recrutement au candidat qui remplit le critère de l’homme augmenté, ce qui rend l’invivable une réalité complexe pour des personnes accusées par le système des diagnostics psychiatriques de déficiences et troubles mentaux et par la justice d’incapable⁵⁸.

Il est plus juste et plus satisfaisant de prôner la stratégie du Revenu Universel⁵⁹ par mettre fin à des emplois qui ne correspondent plus à leurs attentes et ne les motivent plus.

Recommandations

1. Valorisation des aides financières et morales des personnes en situation de handicap physique et psychosocial et l’inscrire dans la stratégie du Revenu Universel;

2. Valorisation du potentiel des personnes en situation de handicap physique et psychosocial ;

3. Remplacer le terme emploi par le terme activités pour éviter des ambiguïtés et des confusions dans le rapport au marché de l’emploi ;

****************************

Conclusion et mise en perspective

Le système de réponse de la France à la liste des points formulée par le CDPH témoigne des attitudes fuyantes marquées par l’incapacité de quitter l’orthodoxie de la psychiatrie, tout du moins, oser atténuer l’ampleur de son interopérabilité horizontale et verticale dans la société et s’inspirer de quelques doses écologiques, référence manquante, aurait été une révolution anthropologique.

Si la pandémie du covid-19 a surpris l’humanité entière y compris dans ses sphères de décisions, néanmoins, elle a révélé non seulement le handicap dans l’explication et la compréhension mais l’impuissance théorisée et mise en application par des mécanismes de mesures controversées. Toute l’humanité dans sa diversité est mise en confinement, enfermement, sous couvre-feu. Une preuve de la fragilité et de la vulnérabilité de l’espèce humaine, notoirement manifeste dans son handicap majeur pris de court dans les limites de ses capacité dans le faire-face à l’imprévu, l’inattendu et au surpris.

Cependant, il n’est pas trop tard d’apprendre de notre insuffisance, de notre handicap réel ignoré dans la vie et ses surprises qui ont mis tout le monde à l’épreuve dans la vie et l’existence. Les mesures de sécurité, de protection, de distanciation de rester chez soi ont sans aucun doute porté atteinte aux principes des droits de l’homme et des conventions qui protègent les vulnérables, les personnes handicapées, en l’occurrence, la convention des droits des personnes handicapées en violant quelque part les libertés fondamentales et les droits acquis.

Je pense ici aux personnes «handicapées» partout dans ce monde des incertitudes et aussi d’espoir de voir cette humanité dans la complexité de sa diversité réapparaître dans des nouvelles retrouvailles avec elle-même plus rassurante et plus solidaire en puissance et en acte avec sa partie vulnérable catégorisée de handicapée.

La mise à jour de ce rapport parallèle si modeste qu'il soit a été faite dans des conditions invivables liées au post-traumatisme et à la dégradation de l'état de santé globale. De surcroît, des intimidations, harcèlements, pressions, et des accusations graves et nauséabondes fabriquées pour déstabiliser, portant sur l’identité personnelle et de référence provenant de plusieurs milieux hostiles aux activités du collectif pour le faire taire et l'étouffer. De même, des acteurs institutionnels n'ont pas hésité à aller jusqu'à la violation collective de domicile en novembre 2019 juste un mois et demi après mon retour de Genève le 23 septembre après avoir présenté mon rapport. Ces actes sont enrobés par des stratagèmes de bas niveaux et dans des comportements déplacés et des attitudes menaçantes traduites dans des représailles qui sont propres à leur fonctionnement.

Je demande au Comité de rapporter ces faits au gouvernement lors des processus de l'évaluation. Vivre dans cette atmosphère dépasse les limites de l’organisme vivant.

EL YAGOUBI M'hamed

Chercheur indépendant post-dotorant

Sciences cognitives - Education – Santé – Evaluation – Ecologie

Rapporteur non-étatique du Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations-Unies

58. Judith Butler et Frédéric Worms. (2021). Le vivable et l’invivable. PUF.

59. Le revenu universel, c’est maintenant ! (2021). https://www.courrierinternational.com/article/la-une-de-lhebdo-le-revenu-universel-cest-maintenant